Vous êtes en litige avec une personne et vous souhaitez éviter un procès ou un dépôt de plainte ?
Qui est-il ?
C’est un bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel après prestation de serment. Il facilite le règlement à l'amiable des conflits d'ordre civil (non pénaux), conflits entre personnes physiques ou morales. ll peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers. Vous pouvez vous adresser au conciliateur de justice sans formalité: par simple lettre, par téléphone ou en allant le voir.
Que peut-il faire pour vous ?
Il facilite
le règlement des litiges entre:
- consommateur et professionnel,
- fournisseur et client,
- locataires entre eux.
- les difficultés
de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- les différends entre propriétaires et locataires,
- les créances impayées,
- les malfaçons de travaux.
Quelles sont ses limites ?
Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties (vous et votre adversaire). Il ne peut intervenir :
- dans les affaires d'état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l'administration, il faut alors s'adresser au Médiateur de la République.
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales.
Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation est gratuite. Le conciliateur de justice a pour mission de trouver un compromis entre les parties (vous et votre adversaire) qui doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation.
Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.
Quand il est saisi spontanément par les deux adversaires, le conciliateur de justice s'efforce aussitôt de trouver un terrain d'entente. Si l'une des deux parties l'a saisi, il convoquera l'autre.
Vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).
Réussite de la conciliation
En cas d'accord, même partiel, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre.La rédaction d'un constat n'est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Le conciliateur vous remet un exemplaire du constat de la transaction ainsi qu'à votre adversaire et en dépose un au tribunal d'instance. Lorsque les parties en ont manifesté la volonté dans l'acte constatant leur accord, le juge d'instance peut donner force exécutoire à l'acte exprimant cet accord. (Cela éqivaut à un jugement).
Echec de la conciliation
En cas de désaccord, soit parce que l'une des deux personnes n'est pas présente, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
Conciliateur du canton de Vic-en-Bigorre : G. PERINAUD –
Mairie annexe de Vic en Bigorre - ( 05 62 31 68 71 Permanences (à Vic en Bigorre) : Les lundi, mercredi et vendredi de 09h à 12h (il est prudent de prendre rendez-vous).
Email: conciliateur.vic@gmail.com